BORLOO POPULAIRE

La loi en bref

Dispositif
Ce nouveau régime, applicable depuis le 1er septembre 2006, concerne les investissements locatifs neufs réalisés dans le secteur intermédiaire c'est-à-dire en respectant des plafonds de loyers et sous conditions de ressources du locataire. Il peut également s'appliquer aux logements anciens sous réserve que le bailleur ait signé une convention avec l'Anah

Fiscalité
L'investisseur bénéficie d'un amortissement de 50 % de la valeur du logement réparti sur neuf ans (6 % pour les sept premières années, 4 % pour chacune des deux années suivantes). Il peut sur les six ans qui suivent bénéficier d'un amortissement complémentaire de 2,5 % par an, doit 15 % en plus. L'amortissement maximal peut atteindre 65 %. Par ailleurs, il a droit à une déduction complémentaire des revenus fonciers de 30 %.

Obligations
Le bailleur doit s'engager à donner à bail pour au moins neuf ans en location nue à un locataire dont le logement constitue la résidence principale. Il doit respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Il ne peut pas louer à un ascendant ou un descendant.

Dispositif "Borloo neuf" : plafonds de loyers et de ressources

Le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif dans le neuf ou dans l’ancien à réhabiliter "Borloo neuf" est applicable, à compter du 1.9.06. Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.
Toutefois, le dispositif "Borloo neuf" peut s’appliquer aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006 à la condition que le contribuable opte pour le dispositif "Robien recentré". L’entrée en vigueur anticipée de ce nouveau dispositif est conditionnée à l’application rétroactive du recentrage du dispositif "Robien" : une même opération ne peut ainsi bénéficier à la fois du "Robien classique" et du "Borloo neuf".

Pour les baux conclus en 2006 :

les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par métre carré sont les suivants :

Zone A : 15,92 €
Zone B1 : 11,06 €
Zone B2 : 9,04 €
Zone C : 6,63 €

La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 mètres carrés (cave, cellier, balcon...).

Ces plafonds sont relevés chaque année au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d’euro supérieur.

les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année 2004.

La zone A comprend : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.

La zone B1 comprend : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements d’outre-mer et la Corse.

La zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.

La zone C : le reste du territoire.

La liste des communes correspondant à ces zones est établie par arrêté.

Contribuables concernés
Ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier tout en profitant d'une forte défiscalisation.

Texte de référence
Loi portant engagement national pour le logement (loi 2006-872 du 13 juillet 2006)